Loi 2002-2 : quelles sont les obligations associées ?
La loi adoptée le 2 janvier 2002, appelée la loi 2002-2, rénovant l’action sociale et médico-sociale, fixe et assure les droits des usagers du secteur social et médico-social. Aux fondements des règles établies dans les établissements et services, la loi 2002-2 a une mission d’intérêt général et d’utilité sociale puisqu’elle établit les principales règles de…
